SARL au capital de 500 euros
Siège social : 42 Rue Bob Wollek, France
RCS : Le Mans B 910 400 886
Version en vigueur au 8 août 2025
Agence : Désigne la société AGENCE INCONNU.
Client : Toute personne morale ou physique ayant souscrit un abonnement aux Services.
Services : Prestations d'accompagnement SEA fournies par l'Agence dans le cadre d'un abonnement mensuel.
Contrat : Ensemble contractuel constitué des présentes CGV, de tout devis signé ou validation électronique.
Abonnement : Engagement mensuel du Client, reconductible tacitement, pour la fourniture des Services.
Les présentes CGV définissent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des Services par l'Agence, sous forme d'abonnement mensuel.
La souscription aux Services s'effectue via validation électronique ou signature d'un devis. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des CGV. L'Abonnement prend effet à la date de confirmation de commande par l'Agence.
L'Abonnement est conclu pour une durée mensuelle, reconductible automatiquement.
Résiliation par le Client : Le Client peut résilier son Abonnement uniquement via son espace client, au moins 7 jours calendaires avant la date de renouvellement. Toute période entamée reste due et ne donne lieu à aucun remboursement.
Résiliation par l'Agence : L'Agence peut mettre fin à l'Abonnement à tout moment avec un préavis de 7 jours. En cas de manquement grave, la résiliation peut être immédiate.
Les prix sont exprimés en euros HT. Le paiement est mensuel, à date fixe, par prélèvement, virement ou carte bancaire.
Tout retard entraîne l'application de plein droit de pénalités équivalentes à trois (3) fois le taux légal et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (art. L441-10 Code de commerce). L'Agence peut suspendre les Services en cas de non-paiement.
L'Agence exécute les Services selon les pratiques professionnelles en vigueur. Le Client s'engage à fournir tous les accès, données et validations nécessaires. Les délais sont suspendus en cas de retard imputable au Client.
L'Agence est soumise à une obligation de moyens. La responsabilité de l'Agence, quelle qu'en soit la nature, est limitée au montant total des sommes effectivement perçues au cours des trois (3) derniers mois précédant l'incident.
Cette clause ne s'applique pas en cas de faute lourde, dolosive, ou manquement à une obligation essentielle.
Les livrables fournis restent la propriété de l'Agence jusqu'à règlement complet. Une licence non exclusive et non transférable est accordée au Client pour un usage interne uniquement.
Chaque partie s'engage à la plus stricte confidentialité. Les données personnelles sont traitées dans le respect du RGPD. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : contact@agence-inconnu.fr
L'Agence peut suspendre temporairement l'accès aux Services :
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d'événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.
L'Agence se réserve le droit de modifier les CGV. Toute modification sera notifiée au Client et applicable à la prochaine période d'Abonnement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du Mans.
Non-renonciation : Le fait de ne pas se prévaloir d'un droit ne vaut pas renonciation.
Nullité partielle : Si une clause est déclarée nulle, les autres dispositions restent valides.
Archivage : L'Agence conserve les preuves des transactions par tout moyen fiable numériquement.
Par défaut, l'achat média est réalisé directement par le Client via ses propres comptes publicitaires (Google Ads, Meta Ads, etc.).
L'Agence agit en tant que prestataire pour la gestion et l'optimisation des campagnes. Le Client reste seul responsable du paiement des régies publicitaires. En aucun cas, l'Agence ne saurait être tenue responsable d'une suspension ou d'un dysfonctionnement lié à un défaut de paiement du Client ou à un non-respect des conditions des régies.
En cas de retard de paiement lié à l'achat média, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, équivalentes à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce.
En cas de dépassement du budget mensuel validé :
L'Agence informera le Client dans les meilleurs délais d'un dépassement prévisible afin de permettre un ajustement concerté.